Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l'entreprise LM édition dont le siège social est situé au 121 rue Chanzy 59260 Hellemmes, inscrite au registre du commerce de Lille métropole sous le numéro 398 054 551 ,  ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur (www.salonbienetrefrance.com), dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur.

 

L’acquisition d’un stand virtuel à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

 

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site du vendeur.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies des stands virtuels sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Ces stands sont proposés dans la limite des pages disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles et procéder dans les plus brefs délais au remboursement. 

 

Article 4 – Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

 

Article 5 – Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur s'adressent aux professionnels du monde entier.

 

Article 6 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

 

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées 

valider sa commande après l’avoir vérifiée;

effectuer le paiement dans les conditions prévues;

confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 7 – Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater de la conclusion du contrat de service.

 

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

 

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par courrier recommandé à l'adresse suivante  : 121 rue de Chanzy 59260 Hellemmes

 

Dans les 30 jours, après acceptation  le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.

 

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard ou via la plateforme de paiement de Paypal. Le paiement peut également se faire par virement sur le compte Caisse d'épargne suivant :

 

IBAN : FR76 1627 5006 0008 0013 4195 918

BIC : CEPAFRPP627

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Article 11 – Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur –ou ses fournisseurs –collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

 

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

 

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

 

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

 

Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

Article 12 – Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

 

Article 13– Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

 

Article 14– Droits d'utilisation du fichier uploadé

Pour pouvoir télécharger et utiliser des textes, vous devez posséder les droits qui y sont attachés, pour autant que de tels droits existent. De plus, vous ne devez pas aller à l’encontre des droits existants d’un tiers (comme les droits d’auteur, de la personne et sur la marque) ou des dispositions légales.

 

Nous vous invitons avant de faire usage d’un design, à vous renseigner sur son statut légal. Vous pouvez aussi demander au détenteur des droits sur un motif de vous délivrer une autorisation d’utilisation limitée.

 

Nous vous faisons également remarquer qu’une utilisation illégale de matériaux protégés par la loi peut entraîner de lourdes amendes. Ceci est également valable pour les graphiques et les textes dont les contenus sont diffamatoires ou douteux selon la loi. En cas de violation de la loi, nous serons dans l’obligation de renvoyer vers vous le détenteur des droits et toute réclamation, afin de faire valoir les dommages engendrés.